TikTok a déclaré que le régime chinois n’autoriserait pas sa vente.

Le 6 décembre, un panel de trois juge a rejeté la contestation de TikTok, ByteDance et d’un groupe d’utilisateurs de TikTok contre une loi qui oblige l’application à rompre ses liens avec le régime communiste chinois afin de continuer à fonctionner aux États-Unis.
TikTok risque désormais d’être banni le 19 janvier 2025, à moins que le président Joe Biden n’accorde une prolongation de 90 jours, car l’entreprise a fait valoir que le régime chinois n’autoriserait pas sa vente à une entreprise étrangère. C’est le résultat de la loi sur la protection des Américains contre les applications contrôlées par des adversaires étrangers (Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act, PAFACA) que Biden a signée en avril, qui interdit aux applications appartenant à des adversaires étrangers d’opérer aux États-Unis.
L’appel a été débattu devant le juge en chef du circuit du district de Columbia, Sri Srinivasan, la juge du circuit Neomi Rao et le juge principal du circuit Douglas Ginsburg.
Les pétitionnaires ont fait valoir que la loi était inconstitutionnelle, violant les droits des utilisateurs à la liberté d’expression garantis par le Premier Amendement.
Le gouvernement américain a fait valoir que la loi ne visait pas le contenu, mais uniquement la propriété de l’application en vertu des lois sur la sécurité nationale.
« La loi a passé avec succès un examen minutieux », peut-on lire dans l’avis rédigé par Ginsburg pour le panel. « Nous soulignons d’emblée que notre conclusion ici est fondée sur des faits.« Les efforts déployés depuis plusieurs années par les deux pouvoirs politiques pour enquêter sur les risques pour la sécurité nationale posés par la plateforme TikTok et pour examiner les solutions potentielles proposées par TikTok pèsent lourdement en faveur de la loi. »
Menace à la sécurité nationale
Les juges ont été convaincus que le régime communiste chinois représentait une menace pour la sécurité nationale, citant des cas très médiatisés de cyberattaques et de campagnes de cyberespionnage soutenues par l’État chinois.L’inquiétude du gouvernement à l’égard de TikTok a commencé en 2018 et, à partir de 2019, il a organisé des dizaines de réunions de travail avec TikTok et sa société mère, ByteDance, pour tenter de trouver une solution autre qu’un désinvestissement.
Washington n’était pas convaincu que la proposition finale de TikTok, présentée en août 2022, répondrait à ces préoccupations en matière de sécurité. Par la suite, les législateurs fédéraux ont présenté un projet de loi exigeant que ByteDance se sépare de TikTok.
La racine de cette faille de sécurité est que les lois chinoises sur la sécurité nationale exigent que toutes les entités opérant en Chine transmettent des données au Parti communiste chinois (PCC) s’il en fait la demande, même si cela peut violer les lois du pays d’origine des données.
Le panel a également rejeté l’argument de TikTok selon lequel l’entreprise avait été ciblée sous de faux prétextes et que la collecte de données n’était pas la véritable préoccupation du gouvernement.
Les requérants n’ont « identifié aucune entreprise exploitant une plateforme comparable aux États-Unis avec des liens équivalents avec la RPC », ont écrit les juges, estimant que les efforts pluriannuels des pouvoirs exécutif et législatif pour travailler avec TikTok à une solution montraient qu’il s’agissait d’une « préoccupation urgente » légitime.
RPC fait référence au nom officiel de la Chine communiste, la République populaire de Chine.
Un tribunal fédéral avait déjà confirmé la PAFACA, rejetant les arguments selon lesquels elle violait le premier amendement.
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