Les critiques avertissent que le projet de loi pourrait transformer le système de protection sociale en un réseau de surveillance financière géré par le gouvernement.

Le gouvernement britannique est accusé d’avoir tenté de faire adopter à toute vitesse au Parlement un projet de loi controversé, le Public Authorities (Fraud, Error & Recovery Bill). Les critiques affirment que le projet de loi contient des dispositions dystopiques de surveillance de type crédit social.

Le projet de loi de 116 pages a été présenté il y a seulement une semaine, ce qui a amené l’organisation de défense des droits de l’homme Big Brother Watch à conclure que les députés n’auront peut-être même pas assez de temps pour lire le texte avant de devoir commencer à en débattre.

Malgré son titre très civique, les opposants au projet de loi avertissent que, sous couvert d’empêcher le gaspillage massif de l’argent des contribuables par le biais de la fraude aux prestations sociales, il servirait également à mettre en place un système d’« espionnage de masse » des comptes bancaires, mené par le gouvernement (le ministère du Travail et des Retraites, DWP).

Cela comprend la surveillance constante des relevés bancaires des personnes, la possibilité de révoquer les permis de conduire et de fouiller les locaux, les ordinateurs et autres appareils.

Le système de protection sociale britannique se transformerait ainsi en « un système de surveillance numérique (…) avec des intrusions dans la vie privée sans précédent », a déclaré Silkie Carlo, directrice de Big Brother Watch.

D’autre part, le DWP affirme que même s’il aura accès aux relevés bancaires appartenant aux comptes ciblés comme fraudeurs du système de prestations sociales, et pourra faire prélever de l’argent sur ces comptes, il n’aura pas « d’accès direct aux comptes réels ».

C’est une maigre consolation, suggèrent les groupes de protection de la vie privée, puisque la loi s’étend ensuite à l’obligation pour les banques et les sociétés de construction de soumettre des rapports sur les fraudes présumées, ce qui permettra aux enquêteurs du DWP d’exercer leur nouvelle capacité à demander des mandats de perquisition, puis, avec la police, à effectuer des perquisitions, notamment dans les maisons et les appareils.

Il semble qu’il s’agisse d’un autre exemple d’un système « à deux vitesses » au Royaume-Uni, lié cette fois au système judiciaire – du moins à en juger par l’interprétation de Carlo.

Elle craint que, d’un côté, les couches les plus à risque de la société – les personnes âgées, les pauvres et les handicapés – soient privées du droit d’être entendues par les tribunaux et deviennent plus vulnérables à des « sanctions erronées », ce qui aurait des conséquences catastrophiques pour leur situation financière.

D’autre part, Carlo a déclaré que ces dispositions représentent « des intrusions dans la vie privée et des sanctions totalement sans précédent qui porteront plus atteinte aux valeurs fondamentales britanniques d’équité et de justice qu’aux fraudeurs les plus graves ».

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