L’article 27510 du Code pénal de Californie interdit aux marchands d’armes fédéraux de vendre ou de donner possession d’armes à des personnes de moins de 21 ans.

Un juge fédéral a confirmé une loi californienne qui interdit aux jeunes adultes d’acheter des armes à feu, estimant que la loi s’inscrit dans la tradition historique du pays en matière de réglementation des armes à feu.

L’article 27510 du code pénal de Californie interdit aux marchands d’armes fédéraux de vendre ou de donner possession d’armes à des personnes de moins de 21 ans. La loi autorise les jeunes de 18 à 20 ans à acheter certains types d’armes à feu s’ils obtiennent un permis de chasse, servent dans l’armée ou ont été honorablement libérés des forces armées.

Certains jeunes adultes et groupes de défense des droits des armes à feu ont contesté la loi, arguant qu’elle violait le deuxième amendement de la Constitution américaine.

Comme le rapporte Zachary Stieber pour Epoch Times,  l’affaire est en instance devant les tribunaux depuis des années. Le juge de district américain James Lorenz a déclaré en 2020 que la loi ne violait pas la Constitution, puis une cour d’appel a confirmé le contraire. La cour d’appel a ensuite  renvoyé  l’affaire à Lorenz pour un nouvel examen, la Cour suprême des États-Unis ayant ordonné aux juridictions inférieures de déterminer si la réglementation sur les armes à feu était fondée sur l’histoire des restrictions sur les armes à feu du pays pour statuer sur sa constitutionnalité.

Le 26 mars, Lorenz s’est rangé du côté du procureur général de Californie, Rob Bonta, concluant que même si les jeunes de 18 à 20 ans font partie du « peuple » mentionné dans le deuxième amendement, les jeunes adultes ont été confrontés à des restrictions sur les armes à feu pendant une grande partie de l’histoire américaine.

La loi « est conforme à la common law de l’ère fondatrice qui limitait les achats d’armes à feu commerciales par des personnes âgées de 18 à 20 ans », a écrit  Lorenz   dans une décision de 23 pages.

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Il a également déclaré que la loi était constitutionnelle, car les jeunes adultes peuvent acheter des armes autres que des armes de poing ou des fusils semi-automatiques à percussion centrale s’ils obtiennent un permis de chasse ou s’ils sont dans l’armée américaine. Des dizaines de milliers de jeunes adultes ont obtenu des armes grâce à ces exceptions ces dernières années, dont 5 431 en 2022.

Les jeunes adultes peuvent également acquérir des armes à feu en cadeau auprès des membres de leur famille, précise le jugement.

« Les preuves des défendeurs soutiennent une conclusion raisonnable selon laquelle l’article 27510 est une restriction commerciale qui ne porte pas atteinte de manière significative à l’accès des jeunes de 18 à 20 ans aux armes à feu et n’est donc pas couverte par le texte clair du deuxième amendement », a déclaré le juge.

Le jugement sommaire signifie que l’affaire est terminée, à moins que les plaignants ne fassent appel.

La Second Amendment Foundation, l’un des plaignants,  a déclaré  sur la plateforme de médias sociaux X qu’elle examinait l’avis.

Bonta, un démocrate, a déclaré dans un communiqué que la décision représente une victoire dans la lutte contre la violence armée.

« Cette réglementation de bon sens continuera de protéger nos jeunes et nos communautés vulnérables contre la violence armée évitable », a-  t-il déclaré. « Je suis fier des innombrables heures consacrées par mon équipe à défendre cette loi, et nous savons que le combat n’est pas terminé. Nous continuerons de mener des actions pour défendre des lois de bon sens sur la sécurité des armes à feu et protéger nos communautés contre la violence insensée. »

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