La gauche française se réjouit, sans considérer les effets néfastes de cette loi mortifère.
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La ligne rouge a été franchie : mardi 27 mai, les députés français ont voté la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté dans la loi française, par une majorité de 305 voix contre 199.
La bataille a été longue et acharnée. La réforme de l’aide médicale à mourir était l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017. Il aura fallu huit ans pour que la loi soit adoptée, dans une version maximaliste qui fait aujourd’hui de la France l’un des pays les plus permissifs en la matière, aux côtés de la Belgique et du Canada.
Signe des profondes divisions qui ont entouré ce vote, qui a fait appel à la conscience de chacun, aucune consigne de vote n’a été imposée aux groupes parlementaires. L’analyse détaillée des votes exprimés par les députés révèle un clivage droite-gauche clair . Au sein du Rassemblement national (RN), 101 députés ont voté contre la loi, tandis que 19 l’ont approuvée. L’UDR (Union de la droite pour la République), alliée au RN, a rejeté le texte à l’unanimité. Les groupes centristes appartenant au camp Macron ont présenté des votes mitigés. Certains députés macronistes se sont illustrés dans l’hémicycle par des discours passionnés contre une loi mortifère destinée à édulcorer une réalité criminelle. Quelques voix éparses à gauche ont résisté. Malgré la pression de se conformer à l’orthodoxie progressiste, une poignée a refusé de voter une loi qu’ils considéraient comme profondément dangereuse pour les plus vulnérables et les plus pauvres de la société.
Depuis l’annonce du vote, un sentiment de choc s’est répandu parmi les opposants à l’euthanasie en France. Des mises en garde fermes ont suivi, reflétant une inquiétude profonde et partagée. Le Collectif pour le Respect de la Médecine a dénoncé une « formule stérilisée » facilitant l’accès à la mort et craint qu’en incriminant l’entrave – c’est-à-dire en tentant d’empêcher quelqu’un de choisir le suicide assisté – on finisse par « criminaliser la compassion ». Les Veilleurs , mouvement né des manifestations contre le mariage homosexuel, se sont rassemblés silencieusement place de la Concorde mardi soir avant d’être évacués par la police .
Au sein du gouvernement, la loi est loin de faire l’unanimité. Le Premier ministre François Bayrou, opposé à l’euthanasie, a annoncé qu’il se serait abstenu s’il avait dû voter. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a dénoncé sur son compte Twitter le franchissement d’une « limite inacceptable » et a protesté contre le délit d’entrave et la sévérité des sanctions.
Il reste un mince espoir d’enrayer cette machine infernale. Le processus législatif n’est pas encore terminé et le projet de loi doit être soumis au Sénat pour examen dans les prochains jours. Le Syndicat de la Famille a rappelé que tout n’est pas encore perdu, même si le processus législatif donne généralement le dernier mot à la chambre basse de l’Assemblée nationale sur la chambre haute du Sénat. Un rejet du projet de loi au Sénat pourrait susciter des doutes chez les députés encore inquiets ou indécis. Dans un communiqué , le Syndicat de la Famille a dénoncé la recherche d’un prétendu « équilibre » : « Ce mot est un piège car il suppose que le principe même de l’euthanasie et du suicide assisté est légitime et que le débat ne devrait porter que sur les conditions. »
L’euthanasie et le suicide assisté sont en eux-mêmes des actes d’une violence indicible. On ne tue jamais par amour. L’amour ne tue pas. La transgression suprême du principe « Tu ne tueras point », valable dans toutes les sociétés et en tout temps, doit demeurer une pierre angulaire de notre fondement social.
peut-on lire sur le site du syndicat, héritier de La Manif Pour Tous .
Pendant ce temps, la propagande médiatique en faveur de l’euthanasie fait son œuvre. La presse grand public regorge d’articles débordants de bonnes intentions, racontant des histoires touchantes de personnes souffrantes « libérées » par la dernière injection et dont les familles se réjouissent du vote. Ces articles font écho aux démonstrations d’émotion des députés de gauche, qui y voient une « victoire », accompagnées des larmes de quelques députés progressistes. Comme toujours avec ce genre de politiques, les conséquences néfastes de leur prétendue compassion sont rarement examinées.
Le même jour, une loi sur les soins palliatifs, distincte de la loi sur l’euthanasie, a été soumise au vote et adoptée à l’unanimité par les 560 députés. Il s’agit d’un événement extrêmement rare, qui souligne d’autant plus la nécessité pour les parlementaires de se donner bonne conscience par ce vote franc et massif.
Dissuader un proche en souffrance de recevoir une injection létale peut vous valoir jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
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Les députés français s’apprêtent à voter une loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté . Lors des derniers jours du débat parlementaire, lors de l’examen des dispositions du projet, certains des articles les plus scandaleux ont été débattus et, malheureusement, nombre d’entre eux ont été adoptés.
Depuis plusieurs jours, les voix s’élèvent pour dénoncer le texte. La proposition que les députés s’apprêtent à voter fera de la France l’un des pays les plus permissifs en la matière, aux côtés de pays qui s’enfoncent dans des dérives de plus en plus graves en matière d’« aide médicale à mourir », comme le Canada et la Belgique.
Sur le modèle existant pour l’avortement, un délit d’« obstruction » a été créé , permettant de poursuivre quiconque souhaite empêcher ou tente d’empêcher l’euthanasie, que ce soit par des actes, des paroles ou l’accès à l’information. Empêcher un proche souffrant de recevoir une injection létale est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende. La peine prévue est encore plus lourde que celle prévue pour l’avortement.
A l’inverse, la possibilité symétrique d’un « délit d’incitation à l’euthanasie », c’est-à-dire le fait de pousser quelqu’un à demander la mort, n’a pas été retenue, même si l’expérience d’autres pays a montré que les pressions psychologiques, familiales et financières sont nombreuses pour ceux qui envisagent le suicide assisté.
L’amendement proposé par la droite, qui stipulait que « l’infraction n’est pas commise lorsque les propos incitent simplement à la prudence, à la réflexion et au débat en faveur de l’accompagnement et du soutien des individus », a été rejeté.
Les débats ont donné lieu à une bataille sémantique acharnée. La députée écologiste Sandrine Rousseau a rejeté le terme « suicide assisté » pour ne pas donner l’impression d’une incitation au suicide. Le mot « euthanasie » a été évité autant que possible pour ne pas « ternir les débats ». Le député macroniste Charles Sitzenstuhl, opposé au texte , a critiqué la retenue fallacieuse des partisans de l’euthanasie, qui refusent systématiquement d’utiliser un langage clair pour décrire la réalité mortifère de ce qu’ils promeuvent. Tous les prétextes ont été utilisés pour occulter cette réalité, allant même jusqu’à proposer de classer la mort par euthanasie comme « mort naturelle » sur les certificats de décès. Bien que la mesure ait été initialement approuvée par les députés, elle a ensuite été retirée.
Nous avons assisté à des discussions parmi les plus absurdes à la Chambre, par exemple lorsque le député conservateur Patrick Hetzel a demandé que certains lieux soient exclus de la pratique de l’euthanasie. Ce qui semblait évident – interdire l’euthanasie dans les maisons de retraite, par exemple – ne l’était manifestement pas pour tout le monde. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a défendu l’autorisation de pratiquer l’euthanasie dans les chambres d’hôtel.
Toutes les mesures visant à protéger les personnes vulnérables du recours à l’euthanasie – malades mentaux, personnes lourdement handicapées et personnes dont le pronostic vital est long – ont été rejetées. Ceux qui se disent « éligibles » – éligibles à la mort – ont organisé une manifestation à Paris pour exprimer leur détresse et leur inquiétude face à ce qui est prévu.
Les promoteurs de l’euthanasie en France ne s’en cachent pas. La ministre déléguée aux Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a ainsi rappelé que l’euthanasie des personnes handicapées est un droit « accessible à toutes les personnes handicapées, comme le prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ».
La voie est libre pour tous les excès, malgré les voix de Cassandre qui nous rappellent que le pire est toujours proche. Alain Minc, athée libéral et progressiste, conseiller de nombreuses personnalités politiques de premier plan, de Sarkozy à Macron, a exprimé ses inquiétudes dans Le Figaro :
Je suis convaincu que le droit de mourir que certains députés tentent de faire passer deviendra bientôt un devoir de mourir pour la majorité. Cette loi est faite pour Saint-Germain-des-Prés, pour des gens instruits, maîtres de leur destin et de leur intelligence. Des gens sans problèmes matériels, qui lisent les journaux et font leurs propres choix personnels.
Minc accuse la loi d’accroître les inégalités sociales à l’avenir, car les plus riches auront toujours la possibilité de choisir entre la mort et la gestion de leurs souffrances.
Le vote final sur le projet de loi est prévu pour le mardi 27 mai. En Belgique, lorsque l’euthanasie a été votée, elle devait concerner quelques centaines de cas par an. Aujourd’hui, nous en sommes à plusieurs milliers par an.
Les trois premiers rapports du MDRC ( Rapport 3 ) ( Rapport 2 ) ( Rapport 1 ) ont été publiés en octobre 2024. J’ai inclus trois articles sur ces rapports.
Article 1 : Certains décès par euthanasie sont causés par le sans-abrisme, la peur et l’isolement ( Lien ).
Article 2 : Rapport du coroner de l’Ontario sur l’euthanasie : les pauvres risquent la coercition ( Lien ).
Article 3 : Ontario : Au moins 428 décès par euthanasie non conforme ( Lien ).
Le Canada a légalisé l’aide médicale à mourir (AMM) en 2016 , englobant à la fois l’euthanasie et le suicide assisté. Initialement limitée aux personnes proches de la mort naturelle, l’admissibilité a été élargie en 2021 aux personnes handicapées physiques, et en 2027 aux personnes atteintes de maladie mentale . Les recommandations parlementaires incluent l’AMM pour les enfants . Une récente consultation fédérale a exploré l’extension de l’AMM aux personnes inaptes au moyen de directives anticipées, une approche que le Québec a déjà adoptée , malgré son statut criminel en vertu de la loi fédérale.
Malgré son encadrement bienveillant, les journalistes d’investigation et les rapports gouvernementaux révèlent des tendances troublantes où une exploration inadéquate des souffrances réversibles – comme le manque d’accès aux traitements médicaux, la pauvreté, la solitude et le sentiment d’être un fardeau – a poussé les Canadiens à choisir la mort. Comme l’a décrit notre ancienne ministre de l’Inclusion des personnes handicapées, le système canadien facilite parfois l’accès à l’AMM plutôt que la prestation de soins de base comme un fauteuil roulant. Avec plus de 60 000 cas d’AMM d’ici la fin de 2023, les données probantes soulèvent de graves inquiétudes quant au régime canadien d’AMM.
Coelho écrit à propos de la portée des rapports du MDRC :
Je suis membre du Comité d’examen des décès liés à l’AMM de l’Ontario (CEDM). L’an dernier, le coroner en chef a publié ses rapports , et une nouvelle série de rapports vient d’être publiée. Le premier rapport, intitulé Renonciations au consentement final , examine comment les personnes en voie 1 (mort naturelle raisonnablement prévisible) peuvent signer des renonciations pour mettre fin à leurs jours même si elles perdent leur capacité de consentir à la date prévue de l’AMM. Le deuxième rapport, intitulé Navigating Complex Issues within Same Day and Next Day MAiD Provisions , porte sur les cas où l’AMM a été fournie le jour même ou le lendemain de la demande. Ces rapports soulèvent des questions quant à la cohérence des évaluations appropriées, de l’exploration approfondie de la souffrance et du consentement éclairé par les cliniciens de l’AMM. Bien que les membres du CEDM aient des points de vue divergents, voici mon point de vue.
Coelho écrit ensuite sur le sujet : Se précipiter vers la mort, ignorer les causes réversibles de la souffrance :
Dans le rapport d’AMM du jour même ou du lendemain, Mme B, octogénaire, à la suite de complications chirurgicales, a opté pour des soins palliatifs, ce qui a entraîné son retour à domicile. Elle a ensuite demandé une évaluation d’AMM, mais son évaluateur a noté qu’elle préférait les soins palliatifs en raison de ses valeurs personnelles et religieuses. Le lendemain, son conjoint, aux prises avec l’épuisement professionnel des aidants, l’a emmenée aux urgences, mais elle a obtenu son retour à domicile. Suite au refus de sa demande de soins palliatifs, son conjoint a contacté le service provincial de coordination de l’AMM pour une évaluation urgente. Un nouvel évaluateur l’a jugée admissible à l’AMM, malgré les inquiétudes du premier praticien, qui l’a interrogé sur l’urgence de la situation, le changement soudain de perspective du patient et l’influence de l’épuisement professionnel des aidants. Le premier évaluateur a demandé une réévaluation, mais celle-ci a été refusée, le deuxième évaluateur la jugeant urgente. Le soir même, un troisième praticien de l’AMM a été appelé en renfort, et Mme B a bénéficié de l’AMM le soir même.
L’accent aurait dû être mis sur la fourniture de soins palliatifs et d’un soutien adéquats à Mme B et à son conjoint. Les équipes de soins palliatifs auraient dû être réengagées d’urgence, compte tenu de la gravité de la situation. De plus, le prestataire d’AMM a accéléré le processus malgré les inquiétudes du premier évaluateur et de Mme B, sans tenir pleinement compte de l’impact de l’épuisement professionnel de son conjoint.
L’absence de soins palliatifs adéquats et la pression exercée par son conjoint ont conduit à l’euthanasie de Mme B. Bien que le premier évaluateur ait indiqué que Mme B souhaitait des soins palliatifs, ce qui reflétait ses valeurs personnelles, non seulement elle est décédée par euthanasie, mais son décès a été accéléré.
Coelho évalue d’autres facteurs.
Le rapport révèle également des tendances inquiétantes suggérant que les cultures médicales locales, plutôt que le choix du patient, pourraient influencer l’administration précipitée de l’AMM. La concentration géographique, notamment dans l’Ouest de l’Ontario, où les décès liés à l’AMM le jour même et le lendemain sont les plus fréquents, soulève des inquiétudes quant à la prédisposition de certains prestataires d’AMM à approuver rapidement les patients pour une mort rapide plutôt que de leur garantir l’accès à des soins adéquats ou d’explorer si leurs souffrances sont soulevables. Cela met en évidence une tendance inquiétante où la rapidité de l’administration de l’AMM est privilégiée au détriment des soins centrés sur le patient et des garanties éthiques.
Coelho souligne que les décès survenus le jour même ou le lendemain sont plus fréquents dans l’ouest de l’Ontario. Elle suggère également que la vitesse de la mort est prioritaire par rapport aux soins prodigués au patient.
Coelho examine ensuite la question du consentement. L’euthanasie a été présentée aux Canadiens comme étant réservée aux adultes capables qui choisissent et consentent librement à l’acte. Le rapport sur les renonciations au consentement final suscite des inquiétudes quant à savoir si…
Coehlo se concentre sur deux histoires pour exposer ses préoccupations concernant l’AMM sans choix libre et éclairé
Le consentement a été au cœur de l’acceptation par les Canadiens de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Cependant, certains cas mentionnés dans ces rapports font état de préoccupations déjà soulevées par les cliniciens : l’absence d’évaluations approfondies de la capacité et la crainte que les personnes n’aient pas choisi librement l’AMM.
Dans le rapport de renonciation au consentement final, M. B, un homme atteint de la maladie d’Alzheimer, avait obtenu l’autorisation d’AMM avec cette renonciation. Cependant, à la date prévue, sa conjointe a signalé une confusion accrue. À son arrivée, le prestataire d’AMM a constaté que M. B ne les reconnaissait plus et a donc choisi de ne pas engager la discussion avec lui. Sans aucune interaction verbale pour connaître ses souhaits ou sa compréhension, M. B a été mis fin à ses jours.
Dans le rapport d’AMM du jour même ou du lendemain, M. C., diagnostiqué d’un cancer métastatique, avait initialement exprimé son intérêt pour l’AMM, mais avait ensuite présenté un déclin cognitif et un délire. Il avait été mis sous sédatif pour soulager la douleur. Bien que l’équipe soignante ait confirmé sa perte de capacité, un praticien d’AMM est arrivé et a suspendu la sédation, tentant de le réveiller. Il a été documenté que le patient avait répondu « oui » silencieusement, hoché la tête et cligné des yeux en réponse aux questions. Sur la base de cette interaction, le prestataire d’AMM a jugé que le patient était apte. Le praticien d’AMM a ensuite organisé une deuxième évaluation virtuelle, et l’AMM a été administrée.
Coehlo explique comment ces cas ne garantissent pas le libre choix et le consentement éclairé .
Ces personnes n’ont pas eu véritablement l’occasion de confirmer leur souhait de mourir. Au lieu de cela, leurs souhaits ou demandes de renseignements antérieurs ont été priorisés, ce qui a soulevé des inquiétudes quant à la garantie d’un consentement libre et éclairé à l’AMM. Dès 2020 , le coroner en chef de l’Ontario a recensé des cas où des patients ont reçu l’AMM sans évaluation de leur capacité bien documentée, même si leurs dossiers médicaux suggéraient qu’ils n’en avaient pas la capacité. De plus, lorsque la Dre Leonie Herx, ancienne présidente de la Société canadienne de médecine palliative, a témoigné devant le Parlement au sujet de l’AMM fréquemment administrée sans capacité, un député l’a écartée, conseillant au Parlement d’être prudent avant de prendre au sérieux des preuves, sous le couvert de l’immunité parlementaire, qui constituaient des allégations de faute professionnelle, lesquelles devraient être traitées par les organismes de réglementation compétents ou la police. Ces commentaires dédaigneux contrastent fortement avec la gravité de l’évaluation de la capacité financière, et pourtant, l’ampleur est plus grande lorsqu’il s’agit de mettre fin à la vie. À titre de comparaison, dans le cas de mon père, un expert en capacité agréé par l’Ontario a procédé à une évaluation rigoureuse avant de le déclarer incapable de gérer ses finances. Cela comprenait un long entretien, un historique des garanties et un examen des documents financiers. Pourtant, aucune évaluation rigoureuse des capacités n’est obligatoire pour l’AMM.
Coehlo termine son article en demandant : Qu’est-ce que la compassion ?
Alors que le gouvernement fédéral a terminé sa consultation sur les directives anticipées en matière d’AMM, les experts mettent en garde contre le fait de négliger la complexité d’un choix de mort fondé sur des souffrances hypothétiques et l’absence d’expérience vécue pour éclairer ces choix. Un mandataire spécial doit interpréter les volontés antérieures, ce qui entraîne des conjectures et des dilemmes éthiques. Ces cas illustrent comment des personnes vulnérables, ayant perdu leur capacité de consentir, peuvent être contraintes ou indûment influencées à mourir – que ce soit par l’exploitation financière, l’épuisement des aidants ou d’autres pressions –, nous rappelant que les enjeux sont importants – la vie ou la mort, rien de moins.
L’attente fondamentale des soins de santé devrait être de prendre soin du patient rapidement, en lui apportant un soutien par le biais d’un système qui l’accepte, et non de le précipiter vers une mort prématurée sans efforts pour atténuer les souffrances ou garantir un consentement libre et éclairé. Si nous accordons une réelle valeur à la dignité, nous devons investir dans des soins complets afin d’éviter que les patients ne soient soumis à une mort prématurée au moment le plus vulnérable, transformant ainsi leur pire journée en potentiellement la dernière.
Brieanna Charlebois a rapporté pour la Presse Canadienne le 19 décembre qu’un homme de Vancouver qui bénéficiait d’une permission de sortie psychiatrique est décédé par euthanasie à la clinique d’Ellen Wiebe
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La famille d’un homme de 52 ans qui a reçu l’aide médicale à mourir alors qu’il était en congé de jour dans un service psychiatrique d’un hôpital de Vancouver a lancé une contestation constitutionnelle du cadre juridique de la procédure.
L’affaire déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique indique que l’homme d’affaires et père de trois enfants, qui souffrait de maux de dos chroniques et d’une maladie mentale de longue durée, a subi un décès injustifié en décembre 2022.
Il ne s’agit pas de la première affaire judiciaire impliquant Ellen Wiebe, une médecin spécialisée en euthanasie de Vancouver, connue pour avoir tué plus de Canadiens par euthanasie que tout autre médecin.
Un juge de la Colombie-Britannique a suspendu l’euthanasie d’une femme de l’Alberta qui devait être euthanasiée par la Dre Ellen Wiebe le dimanche 27 octobre 2024. ( Lien vers la décision d’injonction ).
Charlebois rapporte que le cas :
…accuse le Dr Ellen Wiebe et sa clinique de faute professionnelle. Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant les tribunaux.
Le dernier cas, qui n’identifie l’homme que par ses initiales, indique que si le cadre de l’AMM exclut les personnes souffrant uniquement de maladies mentales, il n’offre pas de garanties similaires pour les personnes atteintes de « maladies mentales et physiques concomitantes », augmentant ainsi les risques de décès prématuré.
La famille demande des dommages-intérêts pour un décès présumé injustifié ainsi qu’une déclaration selon laquelle les droits de l’homme garantis par la Charte ont été violés et que le cadre de l’AMM est invalide et inconstitutionnel.
Les demandeurs dont le seul problème médical est une maladie mentale resteront inéligibles à l’AMM au moins jusqu’en mars 2027.
Charlebois rapporte en outre que :
La poursuite indique que l’homme a reçu un diagnostic officiel de trouble bipolaire en 2013. Il souffrait également de douleurs chroniques au dos, mais cette blessure n’était ni suffisamment grave ni incurable pour le rendre éligible à l’AMM.
L’avis indique qu’il a demandé et obtenu l’approbation pour l’AMM, bien qu’il n’y ait pas de date. Mais ensuite, l’avis indique qu’il a décidé de suivre un traitement et une réadaptation à la place.
La famille de l’homme a obtenu une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur la santé mentale pour l’interner dans un service psychiatrique de l’hôpital St. Paul, selon la poursuite. Elle allègue que l’hôpital et ses médecins lui ont permis de quitter l’hôpital « par négligence ou imprudence », après quoi il a bénéficié de l’AMM.
L’avocat soutient que l’homme n’était pas capable de prendre des décisions concernant sa santé à l’époque et que son choix a été influencé par des préoccupations financières. Il n’a pas donné son consentement éclairé « parce qu’il n’était pas en mesure de le faire ».