Le projet de loi remanié réduit sa portée mais approfondit son empreinte numérique, entraînant dans la mêlée les utilisateurs de VPN et les analyses biométriques.

La semaine dernière, un juge fédéral a décidé d’ annuler la loi sur la sécurité des médias sociaux (loi 689) – la loi de l’Arkansas sur l’identité numérique de vérification de l’âge en ligne – après avoir conclu que certaines de ses dispositions étaient inconstitutionnellement vagues et en violation du premier amendement.

Les représentants du groupe industriel technologique NetChoice, qui a mené la charge juridique contre la loi 689, ont salué la décision, le directeur du contentieux Chris Marchese déclarant qu’elle « protège les Américains de l’obligation de remettre leurs pièces d’identité ou leurs données biométriques simplement pour accéder à un discours constitutionnellement protégé en ligne ».

Cependant, une nouvelle proposition est arrivée peu après : le projet de loi 611 du Sénat (SB 611) . Il a été présenté au Sénat de l’Arkansas par les républicains de l’État pour modifier la loi 689, afin de répondre aux préoccupations constitutionnelles soulevées par la décision du juge de district américain Timothy L. Brooks.

La loi de 2023 sur la sécurité des médias sociaux a été promue et adoptée afin de protéger les mineurs des dangers en ligne. Cependant, le juge Brooks a estimé que « plutôt que de cibler les contenus préjudiciables aux mineurs, la loi 689 entrave simplement l’accès aux contenus en général ».

Le projet de loi SB 611 modifie la législation initiale en ajoutant une nouvelle définition de mineur – auparavant une personne de 18 ans et moins, désormais de 16 ans et moins – ainsi que la définition légale des plateformes de réseaux sociaux tenues de s’y conformer. Cependant, il continue d’exiger que les plateformes mettent en œuvre des méthodes « raisonnables » de vérification de l’âge.

Ces méthodes incluent l’accès aux identifiants numériques ou aux données biométriques. Les utilisateurs de VPN sont également dans le collimateur de la nouvelle proposition, car elle obligerait les plateformes à vérifier l’âge des résidents de l’Arkansas accédant aux réseaux sociaux « alors qu’ils sont connus ou supposés se trouver » dans l’État – et cela couvrirait l’utilisation des VPN.

D’autres changements limitent les dispositions du projet de loi aux seuls nouveaux comptes et interdisent aux plateformes de cibler les mineurs par algorithme, tandis que le non-respect serait sanctionné par des amendes.

Le projet de loi SB 612 a été introduit avec le projet de loi SB 611 comme législation complémentaire permettant aux parents de poursuivre les entreprises de médias sociaux si leur enfant commet ou tente de se suicider, ou subit des dommages à sa santé mentale ou physique en raison d’une exposition à du contenu en ligne « promouvant ou favorisant de toute autre manière l’automutilation ou le suicide ».

Certains rapports sur le projet de loi SB 611 et ses principales exigences le considèrent comme faisant partie d’une initiative plus large dans l’Arkansas qui comprend des cartes d’identité mobiles et des permis de conduire numériques, qui ont été récemment introduits et prévoient une « infrastructure » qui serait utilisée par les plateformes pour vérifier l’âge d’un utilisateur.

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