Le ministère de la Justice poursuit le Kentucky en justice pour les frais de scolarité dans l’État accordés aux étudiants étrangers en situation irrégulière

Le ministère de la Justice (DOJ) a déposé une plainte contre le Kentucky pour avoir fourni des frais de scolarité dans l’État à des étudiants étrangers illégaux, qualifiant cela de violation de la loi fédérale sur l’immigration.

La plainte fait suite à une affaire similaire au Texas, où le ministère de la Justice a poursuivi l’État et a réussi à annuler une loi vieille de plusieurs décennies qui accordait des frais de scolarité réduits aux étudiants étrangers en situation irrégulière.

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Emily Sturge , promotion 2025 | Journaliste19 juin 2025

Le ministère de la Justice (DOJ) a déposé mardi une plainte visant le Kentucky pour avoir autorisé les frais de scolarité dans l’État pour les étudiants immigrants illégaux. 

La plainte soutient que la loi du Kentucky exigeant que les collèges et universités publics fournissent des frais de scolarité dans l’État aux immigrants illégaux viole la loi fédérale sur l’immigration. 

« La loi fédérale interdit aux étrangers qui ne sont pas légalement présents aux États-Unis de bénéficier des avantages liés aux frais de scolarité dans l’État qui sont refusés aux citoyens américains résidant hors de l’État », indique la plainte. 

Le règlement 45 du chapitre 2 du titre 13 du Kentucky permet à « un étranger sans papiers » de payer des frais de scolarité considérablement réduits dans les universités publiques s’il répond à certains critères de résidence et d’obtention du diplôme.

Le ministère de la Justice soutient que le règlement, entré en vigueur en juillet 2015, viole la clause de suprématie de la Constitution américaine, qui stipule que les lois fédérales ont la primauté sur les lois des États en conflit. 

« Aucun État ne peut être autorisé à traiter les Américains comme des citoyens de seconde classe dans son propre pays en offrant des avantages financiers aux étrangers illégaux », a déclaré la procureure générale Pamela Bondi dans un communiqué de presse .

Les frais de scolarité moyens des universités publiques du Kentucky hors de l’État varient entre 27 000 et 34 140 dollars par an. En revanche, les frais de scolarité dans l’État se situent généralement entre 11 000 et 13 502 dollars. 

En vertu de la politique actuelle, les immigrants illégaux ont droit au taux le plus bas, tandis que les citoyens américains légaux résidant hors du Kentucky paient le montant total hors de l’État.

Le ministère de la Justice a qualifié cela de « traitement inégal des Américains » dans la plainte. 

La plainte du ministère de la Justice contre le Kentucky fait suite à une affaire similaire au Texas. 

« Le ministère de la Justice vient de gagner sur cette question précise au Texas, et nous avons hâte de nous battre dans le Kentucky pour protéger les droits des citoyens américains », a déclaré Bondi. 

Le 4 juin, le ministère de la Justice a poursuivi le Texas pour avoir proposé des frais de scolarité dans l’État à des immigrants illégaux, arguant que cette pratique était inconstitutionnelle et discriminatoire envers les citoyens américains. Le procès a annulé avec succès une loi vieille de 24 ans, le Texas Dream Act , et a mis fin à cette pratique.

Un groupe d’étudiants immigrés illégaux conteste la décision qui a supprimé leur accès aux frais de scolarité dans l’État, a rapporté Campus Reform .

Le groupe, représenté par le Fonds de défense juridique et d’éducation des Américains d’origine mexicaine ( MALDEF ), demande au juge de district américain Reed O’Connor de lui permettre de maintenir l’accès à des tarifs de scolarité réduits.

Actuellement, plus de 20 États et Washington DC proposent des frais de scolarité dans l’État aux étudiants immigrants illégaux.

Selon le Higher Ed Immigration Portal ,  on estime à 510 000 le nombre d’« étudiants sans papiers » dans le système d’enseignement supérieur aux États-Unis.

Le Kentucky n’a pas publié de données officielles sur le nombre d’étudiants sans papiers dans son système d’enseignement supérieur.


AUTEUR

Emily Sturge ’25

Journaliste

Emily Sturge est étudiante en dernière année de journalisme à l’Université de Floride. Elle est apparue sur FOX News, FOX Business, Newsmax, Real America’s Voice, Salem TV, News Nation et National Desk.

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France : le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre en charge les frais de transport de tous les demandeurs d’asile

Dans une décision du 6 mai, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre d’assurer la prise en charge des frais de transports pour les convocations à l’Ofpra et à la CNDA des demandeurs d’asile non hébergés par les autorités. Actuellement, 25% de personnes ne sont pas prises en charge dans le dispositif national d’accueil et doivent donc payer à leur frais pour leurs rendez-vous administratifs. Une mesure jugée contraire au principe d’égalité de traitement.

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Le Conseil d’État. Crédit : Reuters

Les associations le dénoncent depuis plusieurs années. Le Conseil d’État vient de leur donner raison. Il avait été saisi par plusieurs associations, dont La Cimade et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés), au sujet du financement des frais de transports pour se rendre aux rendez-vous de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Dans les faits, les personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et dans les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) – gérés par opérateurs mandatés par l’État – bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements pour leurs convocations liées à leur dossier de protection.

Ce qui n’est pas le cas des personnes hébergées dans des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) – gérées par l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) – ou celles vivant chez des proches, voire à la rue. Selon Didier Leschi, directeur de l’Ofii, 25% des demandeurs d’asile ne sont pas logés par l’État.

Ces exilés doivent alors payer à leur frais leurs titres de transport, le plus souvent grâce à l’allocation pour demandeurs d’asile – pour rappel, les demandeurs ne sont pas autorisés à travailler pendant les six premiers mois de leur arrivée en France.

Et le montant de l’ADA, qui peut aller de 190 euros/mois pour une personne seule à 660 euros/mois pour une famille de six personnes, couvre tout juste leurs frais quotidiens. « Ce n’est pas normal que les plus précarisés soient pénalisés et payent plus que les autres », souligne Claire Rodier du Gisti.



Dans sa décision du 6 mai, le Conseil d’État estime que « le fait de réserver (…) la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’Ofpra et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA constitue une différence de traitement (…) et porte une atteinte illégale au principe d’égalité ». Et ce alors que le fait de ne pas être hébergé dans ces structures « ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil », assure la juridiction.

Ainsi, le Conseil d’État « enjoint au Premier ministre, dans un délai de neuf mois (…), de prendre toutes mesures utiles afin de remédier aux différences de traitement constatées et d’assurer une prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile en vue de réaliser les déplacements nécessaires à l’examen de leur demande d’asile dans le respect des principes d’égalité et d’effectivité du droit d’asile ». Une décision non contraignante.

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Les riches citoyens suisses pourraient-ils bientôt devoir payer les frais de leur incarcération ?

Un député suisse de droite a proposé que les riches prisonniers du pays couvrent les frais de leur incarcération et de leurs soins médicaux afin d’alléger le fardeau des contribuables.

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Une nouvelle proposition présentée au Conseil national pourrait transférer une partie des coûts des prisons suisses des contribuables aux détenus eux-mêmes, du moins pour ceux qui peuvent se le permettre.

Daniel Sormanni, député du Mouvement Citoyens Genevois (MCG), a déposé jeudi une motion proposant que les détenus disposant de moyens financiers importants prennent en charge les frais de leur incarcération, y compris les frais médicaux.

Cette mesure, a-t-il déclaré, allégerait le fardeau des finances publiques et favoriserait la responsabilité personnelle.

« Un détenu coûte en moyenne à l’Etat entre 300 et 400 francs (315 et 418 euros) par jour, soit plus de 10.000 francs par mois aux frais des contribuables », a déclaré M. Sormanni, cité par le quotidien suisse 20 Minuten .

« Il n’est pas justifiable que les personnes disposant d’une grande fortune ou de revenus soient entièrement prises en charge par l’État, alors que les citoyens honnêtes doivent subvenir à leurs besoins », a-t-il ajouté.

Bien que le texte de loi ne précise pas de seuils financiers précis, Sormanni envisage que la mesure s’applique aux personnes gagnant plus de 150 000 francs (157 000 €) par an. L’idée est que les détenus qui atteignent ce niveau de revenus soient tenus de contribuer aux frais liés à leur détention, voire de les couvrir intégralement.

La motion prévoit apparemment deux mécanismes de paiement : un prélèvement obligatoire pendant l’incarcération ou un plan de remboursement échelonné à la libération pour ceux qui manquent de liquidités immédiates. Elle propose également que les détenus financent eux-mêmes leur assurance maladie, leurs traitements et leurs médicaments pendant leur incarcération.

Sormanni a souligné que la proposition actuelle n’est pas encore un changement juridique mais une demande au Conseil fédéral de mener une étude.

« J’ai choisi de déposer un postulat car cela implique que le Conseil fédéral mènera une étude et fournira des données sur la question », a-t-il expliqué. « Il est intéressant d’avoir des indications qui nous permettront de proposer une base juridique ultérieurement. »

La réponse du Conseil fédéral est attendue lors de la prochaine session parlementaire de juin.

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