La proposition actuelle manque de garanties adéquates et met en danger les médecins en les menaçant de poursuites pénales s’ils refusent de mettre fin à la vie des patients.

Le processus législatif visant à introduire l’euthanasie en France a été suspendu par la chute du gouvernement en décembre 2024. Les discussions ont repris à l’Assemblée nationale, mais aucun consensus n’est en vue sur cette question controversée.
Le sujet est à l’ordre du jour du Parlement français depuis de nombreux mois. L’adoption d’une loi très progressiste introduisant l’euthanasie et le suicide assisté au détriment des soins palliatifs a été interrompue en décembre 2024 avec la chute du gouvernement de Michel Barnier, mais les débats ont finalement repris en janvier 2025. Cette fois, la dernière version du texte qui doit être soumise au vote des députés est renvoyée en commission pour un nouvel examen.
Le 27 mai 2025, deux projets de loi distincts seront soumis au vote : l’un portant sur l’introduction de l’euthanasie et du suicide assisté, l’autre sur le développement des soins palliatifs. Il s’agit en soi d’une petite victoire symbolique pour le camp pro-vie, car la fusion des deux sujets en une seule loi, initialement prévue lors des débats précédents, était une manœuvre visant à rendre l’euthanasie acceptable en la liant à un prétendu développement des soins palliatifs pour les patients en grande souffrance et en fin de vie. La séparation en deux lois permet de mieux mettre en évidence les dérives dangereuses contenues dans la loi sur l’euthanasie sans chercher à les occulter sous d’autres articles, en apparence plus bienveillants.
La loi sur l’euthanasie, qui est sur le point d’être examinée, est extrêmement dangereuse, et les garanties contre les abus dénoncés ailleurs dans les pays ayant suivi cette voie semblent largement insuffisantes . Inspirée des pratiques existantes en matière d’avortement, elle introduit une forme de « délit d’obstruction » visant les médecins qui s’opposent à la pratique de l’euthanasie. Les médecins ne pourront pas refuser la demande d’une personne sollicitant leur aide pour mettre fin à ses jours, sous peine d’être poursuivis pour « obstruction ». Ils ne pourront invoquer qu’une clause de conscience vague et très générale.
L’exigence d’une décision conjointe d’un groupe de professionnels de santé a été supprimée. Dans le projet de loi actuel, tout repose sur la décision d’une seule personne, qui ne pourra pas maintenir longtemps ses objections si le patient invoque des « souffrances insupportables ». L’ambiguïté entourant la notion de « pronostic avancé ou terminal menaçant le pronostic vital » laisse place à des interprétations contradictoires dans les cas de patients gravement malades dont l’état évolue de manière complexe, souvent sans diagnostic clair. Enfin, la pression financière reste un sujet tabou qu’aucun des partisans de l’euthanasie n’ose aborder ouvertement lorsqu’il s’agit de choisir l’euthanasie plutôt que les soins palliatifs.
Plusieurs députés, de droite comme du centre, se sont exprimés pour exprimer leurs inquiétudes face à ces points de blocage. « Vous souffrez d’une maladie à un stade avancé, comme beaucoup de personnes souffrant d’insuffisance cardiaque ou de diabète, et dans ce cas, vous serez éligible. Cela ouvre la voie à l’euthanasie pour les personnes ayant plusieurs années à vivre », a déclaré Philippe Juvin, député Les Républicains des Hauts-de-Seine. La proposition d’exclure les maladies mentales et les déficiences intellectuelles de l’éligibilité à l’euthanasie, demandée par ces mêmes députés, a été rejetée, malgré leurs avertissements sur la nécessité de « protéger les plus vulnérables ».
Les débats sont tendus, mais aucune victoire significative n’a été remportée par les députés pro-vie jusqu’à présent, et la version finale devrait être très proche de celle rédigée il y a quelques mois, qui est extrêmement progressiste .
Les partisans du projet de loi se rassurent en soulignant les nombreux critères fixés pour l’euthanasie ou le suicide assisté, arguant que ceux-ci empêchent toute « rupture anthropologique », c’est-à-dire un changement fondamental dans la façon dont la société comprend la vie humaine, la dignité et les fondements moraux ou culturels de l’humanité.
Issue de la droite et critiquée pour ses positions trop conservatrices lors des débats sur le mariage homosexuel, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a depuis considérablement infléchi sa position vers plus de progressisme et affirme vouloir « répondre à la souffrance sans choquer les consciences ».
La légalisation de l’aide médicale à mourir était l’une des promesses de campagne de Macron en 2017, ce qui pourrait faire de l’adoption de ce projet de loi l’une des « réussites » majeures de son second mandat.
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